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Constats

L'Étude AUXIL'HUIS, commissaires de justice associés, vous accompagne dans toutes les démarches liées aux constats.
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Le commissaire de justice est spécialisé dans l’établissement de la vérité et de la preuve.

Depuis la loi dite « Béteille » du 22 décembre 2010, les constats ont acquis une force probante.

Nos constats sauvegardent vos droits et vos intérêts au quotidien :

  • Constat avant et après travaux
  • Constat de voirie BTP (vidéo)
  • Constat d’abandon de chantier, d’avancement de chantier, de malfaçons
  • Constat d’affichage d’autorisation administratives (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…)
  • Constat de nuisance sonores
  • Constat suite à sinistre divers
  • Etat des lieux
  • Inventaire
  • Nouvelles technologies (SMS, messages vocaux, internet…)

L'équipe dédiée

Maître Isabelle DESSEIGNE

Commissaire de justice associé
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Actualites

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 08h15 08 15
Commissaires de Justice
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
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