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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 13h40 13 40
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 15h51 15 51
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h30 17 30
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice
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Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 11h19 11 19
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 11h32 11 32
Commissaires de Justice
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 12h08 12 08
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 18h49 18 49
Commissaires de Justice
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